Dossier · Réforme 2026-2027
Publié le 21 mai 2026 · Sources : DGFiP, LF 2026, impots.gouv.fr
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir leurs factures par voie électronique. Au 1er septembre 2027, ce sera aussi pour en émettre. Voici ce que ça veut dire concrètement, et ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui.
Ce dossier est rédigé sur la base des textes officiels (DGFiP, loi de finances 2026) et de notre veille quotidienne. Encaiz n'est pas une Plateforme Agréée : nous outillons les artisans BTP sur la relance de factures impayées, et nous nous associons à Alexandra Decamp, juriste d'affaires, pour l'accompagnement à la conformité.
Confirmé par le vote du 11 avril 2025 et la loi de finances 2026 (article 123).
Deux dates seulement à retenir. Le reste, c'est du bruit. La généralisation se fait en deux temps — réception d'abord, émission ensuite — et concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise.
Le report à 2027-2028 a été définitivement rejeté en avril 2025. Les artisans qui attendent un nouveau délai prennent un risque.
1er septembre 2026
Toutes les entreprises
Réception obligatoire de factures électroniques. Vous devez avoir choisi une Plateforme Agréée.
1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
Émission obligatoire en plus de la réception. E-reporting pour les ventes hors B2B domestique.
1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entrepreneurs
Émission obligatoire. Tout le monde y passe — y compris les artisans en franchise de TVA.
Quatre nouvelles mentions, une plateforme à désigner, des sanctions durcies.
Le Portail Public de Facturation a été abandonné en octobre 2024. Il ne reste plus que des opérateurs privés agréés par la DGFiP — environ 108 plateformes immatriculées à fin avril 2026. Tiime, Pennylane, Indy, SUPER PDP en proposent gratuitement aux petits volumes. Sage, Cegid, EBP facturent dès 20-25 €/mois.
Trois chemins, trois coûts, trois niveaux d'autonomie.
Option 03.1 — autonome
Coût direct : 0 €
Pour : Possible avec une Plateforme Agréée gratuite (Tiime, Pennylane micro, Indy).
Contre : Demande du temps de veille, de la lecture de textes, des essais. Risque réel d'erreur sur les mentions et le paramétrage. Pas de filet.
Option 03.2 — abonnement
Coût direct : 240 à 600 €/an, à vie
Pour : Fait à votre place, mises à jour réglementaires comprises, support technique.
Contre : Coût récurrent pour une question qui se règle une fois. Risque de captivité, modèles de tarification opaques, conseil orienté vers leur produit.
Option 03.3 — accompagnement
Coût direct : forfait ponctuel
En savoir plusPour : Diagnostic personnalisé, choix de la plateforme la plus adaptée (souvent gratuite), conformité des CGV vérifiée, vous repartez autonome.
Contre : Suppose qu'on connaisse votre activité. Adapté aux TPE qui n'ont pas d'expert-comptable très impliqué sur le sujet.
04.0 · Accompagnement
Encaiz s'occupe de la relance de vos factures impayées. Mais la mise en conformité d'avant — choisir la plateforme, paramétrer les nouvelles mentions, mettre à jour vos CGV — relève du conseil. Nous nous sommes associés à Alexandra Decamp, juriste d'affaires basée à Montargis, pour accompagner les artisans et les TPE du Loiret et alentours sur ce sujet précis.
Le dossier par métier
Dépannage, chaudière, dégât des eaux
Plombier-chauffagiste
Chorus Pro, sous-traitance, Qualifelec
Électricien
Situations, DGD, retenue de garantie
Maçon — gros œuvre
Micro, franchise TVA, sous-traitance
Peintre en bâtiment
Acomptes échelonnés, DTU bois, MOB
Charpentier
Guide complet impayés
Facture impayée BTP
