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Dossier · Réforme 2026-2027

Publié le 21 mai 2026 · Sources : DGFiP, LF 2026, impots.gouv.fr

La facturation électronique
arrive. On vous explique tout en quatre étapes.

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir leurs factures par voie électronique. Au 1er septembre 2027, ce sera aussi pour en émettre. Voici ce que ça veut dire concrètement, et ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui.

Ce dossier est rédigé sur la base des textes officiels (DGFiP, loi de finances 2026) et de notre veille quotidienne. Encaiz n'est pas une Plateforme Agréée : nous outillons les artisans BTP sur la relance de factures impayées, et nous nous associons à Alexandra Decamp, juriste d'affaires, pour l'accompagnement à la conformité.

01.0

Le calendrier

Confirmé par le vote du 11 avril 2025 et la loi de finances 2026 (article 123).

Deux dates seulement à retenir. Le reste, c'est du bruit. La généralisation se fait en deux temps — réception d'abord, émission ensuite — et concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise.

Le report à 2027-2028 a été définitivement rejeté en avril 2025. Les artisans qui attendent un nouveau délai prennent un risque.

1er septembre 2026

Toutes les entreprises

Réception obligatoire de factures électroniques. Vous devez avoir choisi une Plateforme Agréée.

1er septembre 2026

Grandes entreprises et ETI

Émission obligatoire en plus de la réception. E-reporting pour les ventes hors B2B domestique.

1er septembre 2027

PME, TPE et micro-entrepreneurs

Émission obligatoire. Tout le monde y passe — y compris les artisans en franchise de TVA.

02.0

Vos obligations

Quatre nouvelles mentions, une plateforme à désigner, des sanctions durcies.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture B2B

  1. i. Le numéro SIREN de votre client (s'il est assujetti TVA en France).
  2. ii. L'adresse de livraison si elle diffère du siège.
  3. iii. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou mixte.
  4. iv. Le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la TVA d'après les débits ».

Une Plateforme Agréée (anciennement PDP)

Le Portail Public de Facturation a été abandonné en octobre 2024. Il ne reste plus que des opérateurs privés agréés par la DGFiP — environ 108 plateformes immatriculées à fin avril 2026. Tiime, Pennylane, Indy, SUPER PDP en proposent gratuitement aux petits volumes. Sage, Cegid, EBP facturent dès 20-25 €/mois.

Sanctions, version durcie par la loi de finances 2026

  • · 50 € par facture non émise en format électronique (vs 15 € avant).
  • · 500 € par transmission e-reporting manquante (vs 250 € avant).
  • · 500 € puis 1 000 € par trimestre sans Plateforme Agréée désignée au-delà de 3 mois.
  • · Plafond annuel : 15 000 € par entreprise.
  • · Droit à l'erreur : pas de sanction pour la 1re infraction si régularisée sous 30 jours.
03.0

Vos options

Trois chemins, trois coûts, trois niveaux d'autonomie.

Option 03.1 — autonome

Vous bricolez seul

Coût direct : 0 €

Pour : Possible avec une Plateforme Agréée gratuite (Tiime, Pennylane micro, Indy).

Contre : Demande du temps de veille, de la lecture de textes, des essais. Risque réel d'erreur sur les mentions et le paramétrage. Pas de filet.

Option 03.2 — abonnement

Vous prenez un SaaS d'abonnement

Coût direct : 240 à 600 €/an, à vie

Pour : Fait à votre place, mises à jour réglementaires comprises, support technique.

Contre : Coût récurrent pour une question qui se règle une fois. Risque de captivité, modèles de tarification opaques, conseil orienté vers leur produit.

Option 03.3 — accompagnement

Vous payez une juriste, une seule fois

Coût direct : forfait ponctuel

En savoir plus

Pour : Diagnostic personnalisé, choix de la plateforme la plus adaptée (souvent gratuite), conformité des CGV vérifiée, vous repartez autonome.

Contre : Suppose qu'on connaisse votre activité. Adapté aux TPE qui n'ont pas d'expert-comptable très impliqué sur le sujet.

04.0 · Accompagnement

Pour ceux qui veulent une vraie personne en face d'eux.

Encaiz s'occupe de la relance de vos factures impayées. Mais la mise en conformité d'avant — choisir la plateforme, paramétrer les nouvelles mentions, mettre à jour vos CGV — relève du conseil. Nous nous sommes associés à Alexandra Decamp, juriste d'affaires basée à Montargis, pour accompagner les artisans et les TPE du Loiret et alentours sur ce sujet précis.