Facturation électronique peintre 2026 : micro-entreprise, franchise TVA et sous-traitance
Mis à jour le 21 mai 2026 · Temps de lecture : 7 minutes · Sources : DGFiP, LF 2026
En bref : Le peintre en bâtiment indépendant est, statistiquement, le plus touché du BTP par la réforme : 70 à 85 % d'activité B2C (particuliers), un statut souvent en micro-entreprise en franchise TVA, et une part de sous-traitance pour les grands chantiers qui amène l'auto-liquidation. La conjonction des trois fait que la réforme touche à la fois vos factures clientes, l'e-reporting B2C, et vos factures de sous-traitance HT.
Pourquoi le métier de peintre est l'un des plus exposés
Trois caractéristiques métiers se cumulent défavorablement face à la réforme :
- Une clientèle majoritairement B2C : appartements en rénovation, peinture intérieure chez le particulier, façades de maisons individuelles. L'e-reporting concerne donc une grande part de vos factures, alors que c'est un dispositif récent et moins documenté que l'e-invoicing classique.
- Un statut souvent en micro-entreprise en franchise TVA : près de 60 % des peintres indépendants en France. La franchise crée une fausse impression d'être exonéré de la réforme — alors que l'obligation s'applique pleinement, simplement avec la mention article 293 B du CGI.
- Une activité de sous-traitance pour les grands chantiers : marchés publics, promoteurs, entreprises générales, où l'auto-liquidation TVA s'applique (article 283-2 nonies du CGI) et où les mentions doivent être strictement structurées dans la facture électronique.
La conjonction des trois fait que vous n'avez pas un seul flux à mettre en place, mais trois : e-invoicing B2B, e-reporting B2C, et factures de sous-traitance en auto-liquidation. C'est l'un des cas où le choix de la Plateforme Agréée doit être particulièrement réfléchi.
Micro-entrepreneur en franchise TVA : les pièges à éviter
La fausse rumeur qui circule : « Comme je suis en franchise TVA, la réforme ne me concerne pas. » C'est inexact. Tous les assujettis à la TVA française sont concernés, franchise comprise. Ce qui change, c'est seulement la nature des mentions sur la facture :
Mention obligatoire en franchise TVA
« TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire, mais devient un champ XML structuré dans la facture électronique (typiquement TaxExemptionReason avec le code FR-PA-293B). Votre Plateforme Agréée doit le gérer automatiquement.
Achats fournisseurs (Castorama Pro, Tollens, Onip)
Dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs émettront leurs factures en électronique. Si vous n'avez pas désigné de Plateforme Agréée et fourni votre identifiant : les factures sont bloquées, vos commandes sont retardées, et vous prenez 50 EUR d'amende par facture refusée.
Devis-facture mobile : vérifier l'agrément réel
Tolteck, Henrri, Macompta, Indy annoncent leur agrément en tant que PA. Le piège : certaines offres mobiles « starter » à 0 EUR couvrent uniquement l'émission B2B et pas l'e-reporting B2C. Vérifiez explicitement avant de signer ou de basculer.
Sous-traitance peintre : auto-liquidation TVA
Si vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise générale, l'article 283-2 nonies du CGI impose l'auto-liquidation TVA : vous facturez en hors taxes, c'est votre donneur d'ordre qui acquitte la TVA. Mention obligatoire : « Auto-liquidation — Article 283-2 nonies du CGI ». En facture électronique, cette mention devient un champ XML structuré.
Cas particulier : si vous êtes en franchise TVA (micro), l'auto-liquidation ne s'applique pas formellement — vous facturez de toute façon hors taxes avec la mention article 293 B. Ce point est régulièrement source de confusion. Une vérification ponctuelle par une juriste évite les erreurs structurelles sur ces deux régimes.
Vos trois options
Option 1 — Outil mobile gratuit (Tiime, Indy, Henrri)
Faisable pour un peintre indépendant en activité simple. Coût : 0 EUR. Vérifier explicitement la couverture e-reporting B2C, qui est le point critique pour ce métier.
Option 2 — SaaS BTP (200 à 400 EUR/an)
Tolteck, Mediabat starter, Batappli. Confortable, mais coût récurrent à interroger pour une micro-entreprise.
Option 3 — Diagnostic juriste, une seule fois
Particulièrement utile si vous combinez micro/franchise TVA + sous-traitance. Une juriste vérifie la cohérence des mentions article 293 B et 283-2 nonies, et que votre outil mobile couvre bien e-invoicing + e-reporting. Voir l'accompagnement d'Alexandra Decamp.
Questions fréquentes en peinture bâtiment
Je suis micro-entrepreneur peintre en franchise TVA. Suis-je concerné ?
Oui. Tous les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés, y compris ceux en franchise (chiffre d'affaires sous le seuil). Vous devez pouvoir recevoir une facture électronique de vos fournisseurs (Castorama Pro, Tollens, Onip, Seigneurie) au 1er septembre 2026. Et émettre vos propres factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Le statut de micro-entrepreneur ne vous dispense pas : c'est la TVA française qui déclenche l'obligation, et la franchise n'est qu'une exonération technique.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » change-t-elle en facture électronique ?
Non, elle reste obligatoire pour les micro-entrepreneurs en franchise TVA. Ce qui change : elle devient un champ structuré du XML (TaxExemptionReason avec le code FR-PA-293B). Votre Plateforme Agréée doit le gérer automatiquement à partir de votre paramétrage. Pas de saisie manuelle à chaque facture : vous configurez une fois, la mention apparaît partout.
Sous-traitant peintre pour un grand chantier : auto-liquidation TVA, qu'est-ce qui change ?
Si vous êtes sous-traitant peintre pour une entreprise générale, vous êtes soumis à l'auto-liquidation TVA (article 283-2 nonies du CGI). Votre facture part en hors taxes avec la mention « Auto-liquidation — Article 283-2 nonies du CGI ». En facture électronique, cette mention devient un champ XML structuré et votre Plateforme Agréée vérifie automatiquement la cohérence. Attention : si vous êtes en franchise TVA (micro), vous ne pouvez de toute façon pas facturer avec TVA, l'auto-liquidation ne s'applique pas dans ce cas.
Mes devis-factures mobiles (Tolteck, Henrri, Macompta) suivent-ils la réforme ?
Tolteck, Henrri, Macompta, Indy, Coover, et la plupart des outils mobiles de devis-facture pour artisans annoncent leur agrément en tant que Plateforme Agréée (PA). Vérifiez la date d'agrément effective auprès de l'éditeur, et surtout : assurez-vous que l'agrément couvre votre usage (B2B, B2C, e-reporting). Certaines offres mobiles « starter » à 0 EUR ne couvrent que l'émission B2B et pas l'e-reporting B2C, ce qui est un piège fréquent pour les peintres dont 70 à 85 % de l'activité est en B2C.
Peinture chez un particulier : devoirs déclaratifs supplémentaires ?
Oui. Pour vos factures aux particuliers (B2C), vous êtes assujetti à l'e-reporting : transmission périodique (généralement mensuelle ou bimensuelle) à la DGFiP des données de vos transactions. Ce n'est pas la facture elle-même qui est transmise, mais un récapitulatif structuré (montant, date, secteur, TVA). C'est l'une des grandes nouveautés de la réforme pour le secteur BTP : la TVA devient quasi-temps réel pour l'administration.
Les amendes pour un peintre en micro-entreprise ?
Les amendes ne distinguent pas le statut. Refuser ou ne pas pouvoir recevoir une facture électronique d'un fournisseur (Castorama Pro, Tollens, etc.) après septembre 2026 : 50 EUR par facture, plafond annuel 15 000 EUR. Ne pas transmettre l'e-reporting d'une transaction B2C : 250 EUR par transmission manquante. Pour une activité moyenne de peintre (300 à 600 factures par an dont la majorité en B2C), un retard de mise en conformité peut coûter plusieurs milliers d'euros la première année.
Peintre micro : la franchise TVA ne vous protège pas de la réforme
Trois flux à paramétrer : e-invoicing B2B, e-reporting B2C, factures de sous-traitance. Un diagnostic ponctuel sécurise les trois pour le prix d'une journée de chantier.