Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DEKIM, exerçant sous le nom commercial Encaiz (ci-après « Encaiz »), met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») le service Encaiz accessible à l'adresse encaiz.fr (ci-après « le Service »).

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Description du Service

Encaiz est un outil logiciel en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux artisans, TPE et PME de :

• Télécharger des factures impayées et en extraire les informations par intelligence artificielle ;
• Envoyer automatiquement des relances de paiement par email, SMS et courrier recommandé ;
• Suivre l'état de leurs dossiers de relance en temps réel ;
• Calculer les pénalités de retard conformément au Code de commerce ;
• Recevoir les réponses de leurs clients via un espace dédié.

Encaiz n'est pas un service de recouvrement de créances. L'Utilisateur reste le seul expéditeur de ses relances, le seul interlocuteur de ses clients, et le seul décideur des actions entreprises. Encaiz ne perçoit aucune commission sur les montants recouvrés.

Article 3 — Inscription et Compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur doit être une personne morale ou un entrepreneur individuel exerçant une activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux particuliers agissant à titre personnel.

Article 4 — Tarification et Paiement

Le Service propose plusieurs formules :

• Gratuit : 3 dossiers de relance offerts à l'inscription, sans limite de durée ;
• À la carte : 14,90 EUR HT par dossier de relance lancé, sans abonnement ;
• Pack 10 : 99 EUR HT pour 10 dossiers prépayés (9,90 EUR HT par dossier).

Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe. Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Aucun abonnement requis.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme aux lois et règlements en vigueur ;
• Ne télécharger que des factures correspondant à des créances réelles et légitimes ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins de harcèlement ou de relance abusive ;
• S'assurer de l'exactitude des informations saisies (montants, coordonnées client, etc.) ;
• Respecter les droits des tiers, notamment le droit à la vie privée des débiteurs.

Encaiz se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 6 — Fonctionnement des Relances

Aucune relance n'est envoyée sans une action explicite de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit valider les informations extraites par l'IA et confirmer le lancement du dossier avant tout envoi.

Chaque dossier suit un cycle de 7 relances sur 30 jours, avec une escalade progressive du ton (courtois, ferme, juridique, ultimatum, formel). L'Utilisateur peut mettre en pause ou annuler un dossier à tout moment.

Article 7 — Responsabilité

Encaiz fournit un outil technique de gestion de relances. Encaiz ne garantit pas le recouvrement effectif des créances. L'Utilisateur reste seul responsable de la légitimité de ses créances et de la conformité de ses relances au droit applicable.

Encaiz ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment en cas de litige entre l'Utilisateur et ses clients.

Encaiz s'engage à fournir un Service disponible et fonctionnel, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance et aux mises à jour.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciel, interface, textes, algorithmes, bases de données) est la propriété exclusive de DEKIM (Encaiz). L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service au-delà du droit d'utilisation conféré par les présentes CGU.

Les données téléchargées par l'Utilisateur (factures, informations clients) restent la propriété de l'Utilisateur.

Article 9 — Protection des données

Encaiz traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace client. La résiliation entraîne la clôture de tous les dossiers en cours. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de 3 ans après la résiliation conformément aux obligations légales de conservation, puis supprimées.

Encaiz se réserve le droit de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable.

Article 11 — Modification des CGU

Encaiz se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à contact@encaiz.fr.