Facturation électronique maçon 2026 : situations de chantier, DGD et sous-traitance
Mis à jour le 21 mai 2026 · Temps de lecture : 10 minutes · Sources : DGFiP, loi 1975
En bref : Le maçon, l'entreprise générale de gros œuvre et le maçonnier sous-traitant cumulent toutes les complexités de la facturation électronique 2026 : situations de chantier mensuelles, retenue de garantie 5 %, auto-liquidation TVA en sous-traitance, paiement direct loi 1975 en cas de sous-traitance déclarée, marchés publics Chorus Pro. La bonne nouvelle : une Plateforme Agréée bien paramétrée gère tout cela automatiquement. La mauvaise : si elle est mal choisie, c'est une source d'erreurs structurelles qui peut bloquer votre trésorerie.
Le métier le plus impacté du BTP par la réforme
La maçonnerie est le métier du BTP qui présente le plus grand nombre de spécificités contractuelles. Là où un peintre facture en quelques jours et un plombier intervient en dépannage, le maçon travaille sur des chantiers longs (3 à 18 mois), avec des situations de chantier mensuelles, une retenue de garantie, une part importante de sous-traitance, et une présence régulière sur les marchés publics.
Chacune de ces particularités a une traduction technique précise dans la facture électronique structurée (Factur-X, UBL 2.1 ou CII) : champs dédiés, références entre factures, calculs d'avancement, traitement de la TVA. Une Plateforme Agréée généraliste n'est pas toujours bien adaptée. C'est l'un des cas où le choix de la PA mérite un vrai diagnostic, plutôt qu'une décision rapide sur la base d'une démo commerciale.
Situations de chantier : chaque mois, une facture électronique
Sur un chantier de gros œuvre de 9 mois pour un montant total HT de 180 000 EUR, vous émettez typiquement 9 situations mensuelles d'environ 20 000 EUR HT chacune, plus une facture de solde. À partir du 1er septembre 2026 (pour les marchés avec entreprises ETI/GE) et septembre 2027 (pour tous), chaque situation est une facture électronique distincte émise via votre Plateforme Agréée.
Ce qui change concrètement :
- Référencement obligatoire du marché initial dans le XML : numéro de marché, date de signature, montant total. Votre PA doit conserver cette information et la réutiliser sur chaque situation.
- Suivi automatique de l'avancement cumulé : la PA calcule à chaque situation le pourcentage d'avancement total et alerte si vous dépassez 100 % ou si une situation est incohérente avec les précédentes.
- Délais de paiement contractuels intégrés : en marché privé, le délai de paiement standard est de 45 jours fin de mois. En marché public, 30 jours. La date d'exigibilité est désormais portée explicitement dans le XML, ce qui simplifie le calcul automatique des pénalités de retard.
Sous-traitance et paiement direct (loi du 31 décembre 1975)
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose, en marché public et dans certains marchés privés, un mécanisme protecteur du sous-traitant : après agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage et acceptation des conditions de paiement, le sous-traitant facture directement le maître d'ouvrage qui le règle directement, sans transit par l'entreprise principale.
En facture électronique, cette configuration tripartite (sous-traitant → maître d'ouvrage, avec validation de l'entreprise principale) doit être correctement modélisée par votre Plateforme Agréée. Toutes les PA ne le proposent pas en standard. Si vous êtes régulièrement sous-traitant déclaré : c'est un critère déterminant dans le choix de votre PA. Demandez une démo de ce cas précis avant signature.
À noter : le mécanisme d'auto-liquidation TVA de l'article 283-2 nonies du CGI s'applique aux travaux de construction en sous-traitance. Vos factures partent en hors taxes avec la mention obligatoire, désormais structurée dans le XML.
Retenue de garantie et libération en fin de chantier
La retenue de garantie (généralement 5 % du montant des travaux, libérée à l'issue du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception) est l'un des postes les plus complexes à suivre. En facture papier, vous l'indiquez sur chaque situation comme une déduction, et un an plus tard vous émettez une facture de libération.
En facture électronique structurée, cette mécanique devient automatique : chaque situation porte la retenue dans un champ XML dédié (typiquement cac:AllowanceCharge avec un identifiant de catégorie « Retention »). À la fin du délai de garantie de parfait achèvement, votre Plateforme Agréée vous alerte que la retenue cumulée peut être libérée et génère la facture correspondante en référence aux factures initiales. Vous gagnez un suivi qui était jusqu'ici souvent manuel et source d'oubli (la retenue oubliée représente entre 8 000 et 25 000 EUR par an pour une entreprise de maçonnerie de taille moyenne).
Vos trois options
Option 1 — Continuité Chorus Pro + PA gratuite
Faisable si vous facturez surtout en marché public et avez peu de sous-traitance déclarée. Coût : 0 EUR. Risque : paramétrage approximatif des situations et de la retenue de garantie.
Option 2 — SaaS BTP spécialisé (400 à 900 EUR/an)
Mediabat, Onaya, Codial BTP, Sage e-Bâtiment Pro proposent une gestion native des situations, retenues et sous-traitance. Choix confortable pour une entreprise de plus de 10 salariés. Coût récurrent à comparer au gain de temps réel.
Option 3 — Diagnostic juriste, une seule fois
Particulièrement adapté à la maçonnerie : une juriste d'affaires vérifie que votre PA prend en charge correctement les situations, la retenue de garantie, le paiement direct loi 1975 et l'auto-liquidation. CGV et modèles de factures actualisés. Voir l'accompagnement d'Alexandra Decamp.
Questions fréquentes en maçonnerie
Comment fonctionnent les situations de chantier mensuelles en facture électronique ?
Chaque situation de chantier est une facture distincte au format électronique structuré. Le format Factur-X permet de référencer le marché initial (numéro de marché, date) et le pourcentage d'avancement. La situation N+1 référence la précédente. Sur un chantier de 9 mois de gros œuvre, vous émettrez 9 factures électroniques liées au même marché-cadre. Cette structuration est plus rigoureuse qu'avant : votre Plateforme Agréée vérifie la cohérence du cumul d'avancement et alerte si vous dépassez 100 %.
Comment indiquer la retenue de garantie de 5 % sur une facture électronique ?
La retenue de garantie (généralement 5 % du montant des travaux, libérée à la fin du délai de garantie de parfait achèvement) est un poste à part entière de la facture XML, dans une zone dédiée (typiquement cac:AllowanceCharge avec un identifiant Retention). La libération de la retenue à la fin du chantier donne lieu à une facture distincte qui référence les factures initiales. Le suivi devient automatique : la Plateforme Agréée calcule le solde dû et alerte lorsque la retenue peut être libérée.
Le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage (loi 1975) est-il maintenu ?
Oui, le mécanisme de la loi du 31 décembre 1975 reste applicable. En sous-traitance déclarée et agréée, le sous-traitant facture directement le maître d'ouvrage qui le paie directement (pas via l'entreprise principale). En facture électronique, la chaîne est tripartite : votre Plateforme Agréée doit gérer cette configuration. Vérifiez auprès de votre PA qu'elle prend en charge le « paiement direct loi 1975 » : c'est un cas particulier qui n'est pas toujours documenté dans les offres standard.
DGD (décompte général définitif) en fin de chantier : facture ou pas ?
Le DGD est un document de synthèse comptable du chantier, pas une facture. En revanche, le DGD aboutit à une facture finale qui solde le chantier (incluant la libération de la retenue de garantie, les éventuels travaux supplémentaires, et la régularisation des situations intermédiaires). Cette facture de solde est obligatoirement émise au format électronique à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et septembre 2026 pour les ETI/GE.
Chorus Pro restera-t-il obligatoire pour mes chantiers en marché public ?
Oui. Chorus Pro continue de fonctionner après 2026 et devient l'une des Plateformes Agréées du dispositif. Si vous facturez régulièrement des marchés publics (rénovation d'écoles, voirie, équipements publics), vous avez déjà l'habitude du format Factur-X. La nouveauté : vos factures à des marchés privés (promoteurs, syndic, entreprises générales privées) basculent aussi en facture électronique à partir de septembre 2026. Choisissez une Plateforme Agréée qui interopère nativement avec Chorus Pro pour éviter de doubler les outils.
L'auto-liquidation TVA pour les sous-traitants maçons : où s'applique-t-elle ?
L'article 283-2 nonies du CGI impose l'auto-liquidation TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance. Cela concerne typiquement le maçon sous-traitant d'une entreprise générale ou d'un promoteur. La facture part en hors taxes avec la mention « Auto-liquidation — Article 283-2 nonies du CGI ». En facture électronique, cette mention devient un champ structuré du XML (TaxExemptionReason). Si votre Plateforme Agréée ne le gère pas correctement, vous facturez à tort avec TVA et votre donneur d'ordre refuse la facture.
Maçon : ne laissez pas vos retenues et sous-traitances mal paramétrées
Une situation mal structurée bloque votre paiement. Une retenue oubliée représente plusieurs milliers d'euros sur un chantier moyen. Un diagnostic avec une juriste sécurise tout cela une fois pour toutes.