Indemnité forfaitaire de 40 euros : une arme méconnue des artisans pour lutter contre les impayés
Saviez-vous que chaque facture payée en retard vous donne automatiquement droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ? Inscrite dans le Code de commerce depuis 2013, cette disposition est pourtant ignorée par la grande majorité des artisans du BTP. Résultat : des milliers d'euros non réclamés chaque année.
Ce guide vous explique le cadre juridique exact, les conditions d'application, la procédure pour réclamer cette indemnité, et comment l'intégrer à vos factures et à votre processus de relance.
En bref : L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard, entre professionnels, sans mise en demeure préalable (art. D441-5 du Code de commerce).
1. Le cadre légal : articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce
L'indemnité forfaitaire de 40 euros trouve son fondement dans deux textes complémentaires du Code de commerce :
Article L441-10, alinéa 6 du Code de commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
Article D441-5 du Code de commerce : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
Ces textes transposent en droit français la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L'objectif du législateur est clair : dissuader les retards de paiement en rendant automatique une compensation minimale au créancier.
Bon à savoir
L'indemnité de 40 EUR est un minimum forfaitaire. Elle ne couvre pas nécessairement l'intégralité des frais de recouvrement engagés. Si vos frais réels dépassent 40 EUR, vous pouvez réclamer davantage (voir section 6).
2. Qui peut réclamer l'indemnité de 40 euros ?
L'indemnité forfaitaire de 40 EUR s'applique à toute transaction commerciale entre professionnels (B2B). Concrètement :
- Artisan facturant un autre professionnel (entreprise générale, maître d'oeuvre, promoteur, collectivité) : oui, l'indemnité est due.
- Artisan facturant un particulier (rénovation chez un particulier, travaux dans une maison individuelle) : non, l'indemnité ne s'applique pas.
- Sous-traitant facturant l'entrepreneur principal : oui, c'est une relation B2B.
- Auto-entrepreneur facturant une entreprise : oui, le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) est un statut professionnel.
Attention : B2B uniquement
L'indemnité de 40 EUR n'est pas applicable aux transactions avec des particuliers (B2C). Si vous travaillez principalement avec des particuliers, cette disposition ne s'applique qu'à la partie de votre activité réalisée avec d'autres professionnels. En cas de doute sur le statut de votre client, vérifiez s'il dispose d'un numéro SIRET.
3. Quand l'indemnité est-elle due ?
L'indemnité de 40 EUR est exigible de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, dès le premier jour suivant la date d'échéance de paiement, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire.
Concrètement :
- Votre facture est datée du 1er janvier avec un délai de paiement de 30 jours.
- La date d'échéance est donc le 31 janvier.
- Si le paiement n'est pas reçu le 31 janvier, l'indemnité de 40 EUR est due dès le 1er février.
Points clés à retenir :
- Pas besoin de mise en demeure : contrairement aux dommages-intérêts de droit commun, l'indemnité forfaitaire est due sans mise en demeure préalable (Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-21.500).
- Pas besoin de justifier un préjudice : c'est un forfait, pas une indemnisation réelle. Vous n'avez pas à prouver que le retard vous a causé un dommage.
- Due par facture : si un client a 5 factures en retard, vous pouvez réclamer 5 x 40 = 200 EUR d'indemnités forfaitaires.
- Non soumise à TVA : l'indemnité forfaitaire de 40 EUR est une indemnité, pas une prestation de service. Elle n'est donc pas soumise à la TVA.
Exemple chiffré
Vous avez facturé 8 500 EUR HT à une entreprise générale le 15 décembre, avec un délai de paiement de 30 jours (échéance : 14 janvier). Au 15 janvier, aucun paiement reçu. Dès le 15 janvier, vous pouvez réclamer 40 EUR d'indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard calculées sur le montant de la facture.
4. Comment mentionner l'indemnité sur vos factures et CGV
La loi impose aux professionnels de faire figurer sur leurs factures et dans leurs conditions générales de vente (CGV) la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 EUR. L'absence de cette mention constitue une infraction passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 EUR pour une personne physique et 375 000 EUR pour une personne morale (art. L441-10, VI du Code de commerce).
Mention obligatoire sur les factures
Voici le modèle de mention à faire figurer au bas de chacune de vos factures :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de [X] fois le taux d'intérêt légal (taux minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, soit [Y] % au [date]). Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement.
Mention dans les CGV
Vos conditions générales de vente doivent également reprendre cette information, idéalement dans un article dédié aux modalités de paiement :
Article X — Retard de paiement En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire : 1. De pénalités de retard calculées au taux de [X] fois le taux d'intérêt légal applicable ; 2. D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (quarante euros) par facture concernée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Attention
L'indemnité de 40 EUR est due même si elle n'est pas mentionnée sur la facture ou dans les CGV. C'est une disposition d'ordre public. Toutefois, l'absence de mention constitue en elle-même une infraction. Il est donc doublement important de la faire figurer : pour respecter la loi et pour informer clairement votre client.
5. Peut-on réclamer plus que 40 euros ?
Oui. L'article L441-10, alinéa 12 du Code de commerce est explicite :
« Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
En pratique, cela signifie que si vous avez engagé des frais réels de recouvrement supérieurs à 40 EUR, vous pouvez réclamer la différence au débiteur. Exemples de frais justifiables :
- Honoraires d'avocat pour la rédaction d'une mise en demeure
- Frais de commissaire de justice (huissier) pour une signification
- Coût d'un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR)
- Frais de SaaS de relance (comme le forfait Encaiz)
- Frais bancaires liés à un rejet de prélèvement ou un retour de chèque
En pratique
La demande d'indemnisation complémentaire nécessite des justificatifs (factures d'avocat, reçus postaux, etc.) et est rarement contestée par les tribunaux dès lors que les frais sont raisonnables et documentés. Pour les petites créances, les 40 EUR forfaitaires suffisent généralement.
6. L'indemnité est-elle cumulable avec les pénalités de retard ?
Oui, absolument. L'indemnité forfaitaire de 40 EUR et les pénalités de retard sont deux mécanismes distincts et cumulatifs :
| Indemnité forfaitaire (40 EUR) | Pénalités de retard | |
|---|---|---|
| Fondement | Art. L441-10 al. 12 + D441-5 | Art. L441-10 al. 10-11 |
| Nature | Forfait fixe par facture | Intérêts calculés au jour le jour |
| Montant | 40 EUR fixe | Variable (min. 3x taux intérêt légal) |
| Exigibilité | Dès J+1 de retard | Dès J+1 de retard |
| Mise en demeure nécessaire | Non | Non |
| Cumulables | Oui, les deux sont cumulables | |
Exemple chiffré : cumul indemnité + pénalités
Prenons une facture de 5 000 EUR HT, échéance au 1er janvier, payée le 1er mars (soit 59 jours de retard). Avec un taux de pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (supposons 15,66 % pour l'exercice) :
Pénalités de retard : 5 000 EUR x 15,66 % x (59 / 365) = 126,58 EUR Indemnité forfaitaire : 40,00 EUR Total dû en plus de la facture : 126,58 + 40,00 = 166,58 EUR
Pour en savoir plus sur le calcul des pénalités, consultez notre guide sur les pénalités de retard (art. L441-10).
7. Comment réclamer concrètement les 40 euros ?
La réclamation de l'indemnité forfaitaire est simple. Aucune formalité juridique n'est requise. Voici la marche à suivre :
Étape 1 : Constatez le retard
Vérifiez que la date d'échéance de votre facture est dépassée et que le paiement n'a pas été reçu. L'indemnité est due dès le premier jour de retard.
Étape 2 : Mentionnez l'indemnité dans votre relance
Dès votre première ou deuxième relance, indiquez clairement que l'indemnité forfaitaire de 40 EUR est exigible. Citez les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Étape 3 : Émettez une note de débit (optionnel mais recommandé)
Vous pouvez émettre une note de débit (ou facture de pénalités) distincte mentionnant les 40 EUR d'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, les pénalités de retard calculées. Cette note facilite le traitement comptable chez votre client.
Étape 4 : En cas de refus, intégrez-la à votre mise en demeure
Si le client ne paie ni la facture ni l'indemnité, incluez les 40 EUR dans le montant total réclamé dans votre mise en demeure par LRAR.
Modèle de phrase dans une relance
« Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, nous vous informons qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est exigible de plein droit en raison du retard de paiement constaté. »
8. Questions fréquentes sur l'indemnité de 40 euros
L'indemnité est-elle due même pour un retard d'un seul jour ?
Oui. Le texte est clair : l'indemnité est due de plein droit dès le premier jour suivant la date d'échéance. Il n'y a pas de délai de grâce prévu par la loi. Un retard d'un jour suffit.
Le client peut-il refuser de payer les 40 euros ?
Non, sauf s'il conteste la créance elle-même (c'est-à-dire le bien-fondé de la facture). Si la facture est due et que le paiement est en retard, l'indemnité de 40 EUR est automatique. L'article L441-10 précise qu'elle est due « de plein droit ». Un contrat ou des CGV qui excluraient cette indemnité seraient réputés non écrits sur ce point.
L'indemnité s'applique-t-elle aux marchés publics ?
Oui. Dans les marchés publics, l'indemnité forfaitaire de 40 EUR est également applicable en cas de retard de paiement du pouvoir adjudicateur (article 39-I du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, désormais codifié dans le Code de la commande publique). Le délai de paiement dans les marchés publics est de 30 jours (avec des exceptions pour certains établissements de santé : 50 jours).
Existe-t-il un délai de prescription pour réclamer les 40 euros ?
L'indemnité forfaitaire suit le régime de prescription de droit commun des obligations entre commerçants, soit 5 ans (article L110-4 du Code de commerce). Vous pouvez donc théoriquement réclamer les 40 EUR pour des factures payées en retard au cours des 5 dernières années. En pratique, il est préférable de la réclamer immédiatement dans vos relances.
L'indemnité est-elle due par facture ou par commande ?
Par facture. Si une commande unique génère 3 factures (acompte, situation intermédiaire, solde), chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité de 40 EUR distincte.
9. Modèle complet de mention à ajouter sur vos factures
Voici un modèle de mention complète, conforme à l'article L441-10 du Code de commerce, que vous pouvez copier-coller au bas de vos factures :
Mention à copier sur vos factures
CONDITIONS DE PAIEMENT Délai de paiement : [30] jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement : - Des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de [X] % (minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur), calculées sur le montant TTC de la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10 du Code de commerce). - Une indemnité forfaitaire de 40 euros (quarante euros) pour frais de recouvrement sera due de plein droit par facture concernée (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). - Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. Escompte pour paiement anticipé : néant.
Conseil
Intégrez cette mention directement dans le modèle de facture de votre logiciel de facturation. Ainsi, elle apparaîtra automatiquement sur chaque facture émise, sans risque d'oubli.
Encaiz mentionne automatiquement les 40 EUR dans chaque relance
Lorsque vous lancez un dossier de relance sur Encaiz, l'indemnité forfaitaire de 40 EUR et les pénalités de retard sont automatiquement calculées et mentionnées dans chaque courrier envoyé à votre débiteur. Aucun oubli, aucune erreur de calcul. 14,90 EUR par dossier, 3 premiers dossiers gratuits.
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