Delai de paiement BTP : ce que dit la loi
Loi LME, articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, 60 jours maximum, penalites automatiques, sanctions DGCCRF : tout ce qu'un artisan doit savoir sur les delais legaux de paiement.
Mis a jour le 6 mars 2026 · Temps de lecture : 14 min
En bref : Le délai légal de paiement dans le BTP est de 30 jours maximum après réception de la facture (loi LME). Tout dépassement ouvre droit à des pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Les delais de paiement sont strictement encadres par la loi
En France, les delais de paiement entre professionnels ne sont pas libres : ils sont plafonnes par la loi. Ce cadre existe depuis la loi de modernisation de l'economie (LME) du 4 aout 2008, qui a ete renforcee a plusieurs reprises, notamment par la loi Hamon de 2014 et la loi Sapin II de 2016.
L'objectif de ce cadre legislatif est clair : proteger les TPE et PME — dont les artisans du BTP — contre les retards de paiement qui mettent en peril leur tresorerie. Malgre cela, les retards restent endemiques dans le secteur du batiment.
Selon le rapport 2024 de l'Observatoire des delais de paiement, le BTP est le secteur ou les retards sont les plus frequents : plus de 40 % des factures sont payees en retard, avec un retard moyen de 11 jours au-dela de l'echeance contractuelle.
Le cadre legal : loi LME 2008 et Code de commerce
Le texte de reference est l'article L441-10 du Code de commerce (anciennement L441-6 avant l'ordonnance du 24 avril 2019). Il fixe les regles suivantes pour les transactions entre professionnels :
- Le delai de paiement est fixe par accord entre les parties, mais ne peut depasser 60 jours a compter de la date d'emission de la facture.
- Par derogation, les parties peuvent convenir d'un delai de 45 jours fin de mois a compter de la date d'emission.
- A defaut de stipulation contractuelle, le delai de paiement est de 30 jours a compter de la reception des marchandises ou de l'execution de la prestation.
- Les penalites de retard et l'indemnite forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit, sans rappel prealable.
Textes de reference :
- • Loi n°2008-776 du 4 aout 2008 (loi LME)
- • Article L441-10 du Code de commerce (delais et penalites)
- • Article L441-11 du Code de commerce (conditions generales de vente)
- • Article D441-5 du Code de commerce (taux de penalites par defaut)
- • Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (recodification)
Les delais maximum : 60 jours ou 45 jours fin de mois
La loi offre deux options aux professionnels pour fixer leur delai de paiement. Le choix doit etre mentionne dans les conditions generales de vente (CGV) ou dans le contrat.
Option 1 : 60 jours date d'emission
Le paiement doit intervenir au plus tard 60 jours apres la date d'emission de la facture. C'est l'option la plus courante et la plus simple a calculer.
Facture emise le : 15/01/2026
Echeance maximum : 16/03/2026 (60 jours)
Option 2 : 45 jours fin de mois
Le paiement doit intervenir au plus tard 45 jours apres la fin du mois d'emission de la facture. Cette option favorise la gestion comptable mensuelle.
Facture emise le : 15/01/2026
Fin du mois d'emission : 31/01/2026
Echeance maximum : 17/03/2026 (31/01 + 45 jours)
Attention : il est interdit de depasser ces delais maximum, meme par accord entre les parties. Toute clause contractuelle prevoyant un delai superieur a 60 jours (ou 45 jours fin de mois) est reputee non ecrite et expose les deux parties a des sanctions.
Delais specifiques au BTP : situations de travaux et solde
Le secteur du BTP presente des particularites liees a la nature des prestations : chantiers longs, facturation par avancement, retenue de garantie. Voici les regles specifiques.
Situations de travaux
Les situations de travaux (factures intermediaires) suivent les memes regles que les factures classiques : paiement a 30 jours par defaut, 60 jours maximum. La norme AFNOR NF P 03-001 (marches prives de travaux) prevoit un delai de paiement de 30 jours a compter de la date d'etablissement de la situation.
En pratique, le maitre d'oeuvre doit verifier et approuver la situation dans un delai de 15 jours. Le paiement intervient ensuite dans les 30 jours suivant l'approbation. Le delai total ne doit cependant jamais exceder 60 jours date d'emission.
Solde et decompte general definitif (DGD)
Le solde du marche fait l'objet d'un DGD (decompte general definitif). Le delai de paiement du solde est identique : 30 jours par defaut, sauf stipulation contractuelle dans la limite de 60 jours. Tout retard genere automatiquement des penalites.
Retenue de garantie
La loi du 16 juillet 1971 autorise la retenue de 5 % maximum du montant TTC des travaux. Cette retenue n'est pas un retard de paiement : elle est consignee aupres d'un tiers et liberee automatiquement 1 an apres la reception si aucune reserve n'a ete notifiee par LRAR.
Marches publics
Pour les marches publics, le delai de paiement est fixe a 30 jours (decret n°2013-269 du 29 mars 2013). Au-dela, des interets moratoires courent automatiquement. Le taux est egal au taux de refinancement de la BCE majore de 8 points.
Que faire quand le delai est depasse ?
Des le lendemain de la date d'echeance, deux mecanismes se declenchent automatiquement, sans qu'aucune formalite ne soit necessaire.
1. Les penalites de retard
Elles sont dues de plein droit (art. L441-10, al. 12 du Code de commerce). Aucune mise en demeure n'est necessaire pour qu'elles commencent a courir. Le taux est fixe dans vos CGV. A defaut, il est egal a 3 fois le taux d'interet legal, soit environ 14,75 % en 2026.
Formule : Montant HT x Taux annuel x (Jours de retard / 365)
Exemple : 8 000 EUR x 14,75 % x (30/365) = 96,99 EUR
2. L'indemnite forfaitaire de recouvrement
40 euros sont dus pour chaque facture payee en retard (art. L441-10, al. 12 et D441-5 du Code de commerce). Cette indemnite est cumulable avec les penalites de retard. Si vos frais reels de recouvrement depassent 40 euros, vous pouvez demander une indemnisation complementaire sur justificatifs.
En parallele, vous devez engager une procedure de relance amiable structuree : rappel courtois, relance ferme, puis mise en demeure. Si le client ne paie toujours pas apres 30 jours, les recours judiciaires (injonction de payer, refere provision) prennent le relais.
Bon a savoir : le client ne peut pas renoncer par avance aux penalites de retard. Toute clause qui supprime ou reduit les penalites est reputee non ecrite (art. L441-10 Code de commerce).
Les sanctions pour le debiteur : amendes DGCCRF
Le non-respect des delais de paiement legaux est sanctionne par la Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF), qui mene chaque annee des campagnes de controle ciblees.
Amendes encourues (art. L441-16 Code de commerce) :
- • Personne physique : amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros
- • Personne morale : amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros
- • En cas de recidive dans les 2 ans, l'amende est doublee
- • Publication obligatoire de la decision de sanction (« name and shame »)
En 2024, la DGCCRF a prononce plus de 250 amendes pour retards de paiement, dont plusieurs dans le secteur du BTP. Les plus grosses sanctions ont atteint plusieurs centaines de milliers d'euros et ont fait l'objet d'une publication officielle.
Pour un artisan, la menace de signalement a la DGCCRF peut constituer un levier de pression supplementaire face a un client de mauvaise foi — notamment lorsque le debiteur est une entreprise soumise a l'obligation de publier ses delais de paiement dans son rapport de gestion.
Comment bien rediger ses conditions de paiement sur la facture
La facture doit obligatoirement mentionner les conditions de paiement (art. L441-9 Code de commerce). Voici les elements indispensables pour securiser vos droits.
Mentions obligatoires liees au paiement :
- • Date d'echeance du paiement (ou delai de paiement applicable)
- • Taux des penalites de retard applicable en cas de paiement apres la date d'echeance
- • Montant de l'indemnite forfaitaire de recouvrement (40 euros)
- • Conditions d'escompte pour paiement anticipe (ou mention « pas d'escompte »)
Exemple de clause a inserer sur vos factures :
« Paiement a 30 jours date de facture. Pas d'escompte pour paiement anticipe. Tout retard de paiement entraine de plein droit l'application de penalites de retard au taux annuel de [X] % ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
Attention : l'absence de mention des penalites de retard sur la facture est passible d'une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (art. L441-14 Code de commerce).
Tableau recapitulatif des delais par type de document
Voici un recapitulatif des delais de paiement applicables selon le type de document et le contexte du marche.
| Document | Delai par defaut | Delai maximum | Base legale |
|---|---|---|---|
| Facture classique | 30 jours | 60 j. ou 45 j. fin de mois | Art. L441-10 C. com. |
| Situation de travaux | 30 jours | 60 j. ou 45 j. fin de mois | Art. L441-10 + NF P 03-001 |
| Solde / DGD | 30 jours | 60 j. ou 45 j. fin de mois | Art. L441-10 C. com. |
| Retenue de garantie (5 %) | Liberation a 1 an | 1 an apres reception | Loi du 16/07/1971 |
| Marche public | 30 jours | 30 jours (non derogeable) | Decret 2013-269 |
| Acompte sur devis | A la signature | Avant demarrage travaux | Contractuel |
| Facture a un particulier | A reception | Contractuel (pas de plafond LME) | Art. 1231-6 C. civil |
Precision importante : les delais legaux de 60 jours et 45 jours fin de mois ne s'appliquent qu'entre professionnels (B2B). Les transactions avec des particuliers (B2C) ne sont pas soumises a la loi LME. Le delai est alors fixe librement par le contrat, et les penalites sont calculees selon le taux d'interet legal (art. 1231-6 du Code civil).
Pour aller plus loin
- Facture impayee BTP : que faire ? Guide complet →
Chronologie 0-90 jours, relance amiable, recours legaux et specificites du batiment.
Encaiz surveille vos echeances et relance automatiquement
Importez votre facture, indiquez la date d'echeance. Des le lendemain du retard, Encaiz declenche un cycle de 7 relances progressives : email, SMS, recommande. Les penalites sont calculees automatiquement. Vous n'oubliez plus rien.