Mon client ne paie pas : que faire en tant qu'artisan ?

Mis à jour le 7 mars 2026 — Temps de lecture : 10 minutes

Si votre client ne paie pas, ne restez pas sans rien faire. Dès le lendemain de l'échéance, envoyez une relance écrite (email ou SMS). Si le retard persiste, mentionnez les pénalités légales puis envoyez une mise en demeure. 80 % des factures impayées sont récupérées grâce au recouvrement amiable.

Ne paniquez pas : vous avez des droits

Quand un client ne paie pas, la première réaction est souvent le découragement. Pourtant, la loi française protège solidement les créanciers. Vous disposez de plusieurs leviers juridiques pour récupérer votre argent, et la plupart ne nécessitent ni avocat, ni procédure complexe.

Le Code de commerce vous protège

L'article L441-10 du Code de commerce encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. Tout retard au-delà de l'échéance contractuelle ouvre droit à des pénalités.

Pénalités de retard exigibles de plein droit

Les pénalités de retard sont dues automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel préalable. Elles courent dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Indemnité forfaitaire de 40 EUR automatique

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité est exigible sans formalité particulière.

La loi est de votre côté

L'injonction de payer, la médiation, le recours à un huissier : plusieurs procédures simples et peu coûteuses existent pour contraindre un mauvais payeur. Vous n'êtes pas démuni.

Bon à savoir

Selon la Fédération Française du Bâtiment, un artisan sur quatre fait face à des impayés chaque année. Vous n'êtes pas seul, et des solutions existent. La clé, c'est de réagir vite.

Les 5 réflexes immédiats quand un client ne paie pas

Avant de paniquer ou de perdre du temps, adoptez ces 5 réflexes dans l'ordre. Ils constituent votre plan d'action immédiat face à un impayé.

1
Vérifiez que la facture est bien échue
Cela peut paraître évident, mais vérifiez la date d'échéance sur la facture. Certains devis prévoient un paiement à 30 ou 45 jours. Assurez-vous que le délai est réellement dépassé avant de relancer.
2
Contactez le client (peut-être un oubli)
Un appel téléphonique rapide ou un SMS suffit parfois à débloquer la situation. Beaucoup de retards sont liés à un simple oubli, une facture égarée ou un problème administratif côté client. Restez cordial.
3
Envoyez un email de relance écrit
L'écrit est indispensable. Il constitue une preuve en cas de litige ultérieur. Envoyez un email clair mentionnant le numéro de facture, le montant dû et la date d'échéance dépassée. Joignez la facture en pièce jointe.
4
Gardez des preuves de tout échange
Conservez chaque email envoyé, chaque SMS, chaque accusé de réception. Si vous appelez le client par téléphone, envoyez un email de confirmation résumant l'échange. Ces preuves seront décisives si vous devez aller au tribunal.
5
Fixez un calendrier de relances
Ne relancez pas au hasard. Planifiez vos relances à intervalles réguliers (J+1, J+7, J+14, J+21, J+30) avec une escalade progressive du ton et des canaux. Un calendrier structuré est bien plus efficace qu'une relance isolée.

L'escalade en 4 niveaux

Si votre client ne réagit pas aux premiers messages, il faut monter en pression de manière progressive et documentée. Voici les 4 niveaux d'escalade recommandés.

Niveau 1 (J+1 à J+7) : Relance courtoise

C'est le premier contact. Un email ou un SMS bienveillant rappelant que la facture est arrivée à échéance. Le ton est cordial : vous supposez que le retard est involontaire. Utilisez des formules comme « sauf erreur de notre part » ou « nous nous permettons de vous rappeler ».

Canaux recommandés :

Email + SMS de rappel

Niveau 2 (J+8 à J+14) : Relance ferme + pénalités

Le client n'a pas répondu ni payé. Passez aux faits. Rappelez les montants dus et mentionnez explicitement les pénalités de retard prévues par l'article L441-10 du Code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 EUR. Le ton reste professionnel mais factuel.

Pénalités à mentionner

Pénalités de retard (taux BCE + 10 points, minimum 3 fois le taux d'intérêt légal) + indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Ces sommes sont exigibles de plein droit.

Niveau 3 (J+15 à J+30) : Mise en demeure

Si le client ne réagit toujours pas, envoyez une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce document a une valeur juridique forte et constitue un préalable indispensable à toute action en justice. Il doit mentionner les sommes dues (principal + pénalités), les textes de loi applicables et un délai de paiement impératif (généralement 8 jours).

Consultez notre guide de la mise en demeure pour artisan pour un modèle prêt à l'emploi.

Niveau 4 (J+30+) : Recours (injonction de payer, huissier)

Après 30 jours sans résultat, vous disposez de plusieurs recours juridiques :

Injonction de payer : procédure rapide et peu coûteuse (environ 35 EUR de frais de greffe), sans avocat obligatoire. Le juge statue sur pièces.
Commissaire de justice (huissier) : peut délivrer un commandement de payer et procéder à une saisie si vous disposez d'un titre exécutoire.
Médiation : si vous souhaitez préserver la relation commerciale, un médiateur peut aider à trouver un accord. Certaines CCI proposent ce service gratuitement.

Les excuses classiques et comment réagir

Certains clients multiplient les excuses pour retarder le paiement. Voici les plus fréquentes et la bonne réponse à chaque fois.

« J'ai pas reçu la facture »

Votre réponse : renvoyez-la immédiatement par email avec accusé de réception. Demandez au client de confirmer la bonne réception. Notez la date et l'heure de l'envoi. Le délai de paiement repart de cette nouvelle date.

« Je paie le mois prochain »

Votre réponse : demandez une date précise par écrit (email ou SMS). « Le mois prochain » n'est pas un engagement. Obtenez un jour précis et relancez immédiatement si la date n'est pas respectée.

« Les travaux ne me conviennent pas »

Votre réponse : proposez un constat contradictoire sur place, par écrit. Documentez tout avec des photos datées. Si les travaux sont conformes au devis signé, le client ne peut pas refuser de payer. Une contestation doit être formalisée, pas simplement invoquée à l'oral.

« J'ai des problèmes de trésorerie »

Votre réponse : proposez un échéancier écrit avec des dates précises et des montants définis. Faites-le signer par le client. Un échéancier formalisé est une preuve en cas de litige et montre votre bonne foi. Si l'échéancier n'est pas respecté, passez immédiatement au niveau supérieur.

Automatisez vos relances avec Encaiz

Vous êtes sur chantier toute la journée. Vous n'avez pas le temps de rédiger des emails de relance, de vérifier les échéances, de calculer les pénalités, de choisir le bon canal au bon moment. C'est exactement ce qu'Encaiz fait pour vous.

Relances automatiques par email, SMS et courrier

Encaiz envoie jusqu'à 7 relances progressives sur 30 jours. Le ton évolue automatiquement du courtois au juridique, sur les bons canaux et aux bons moments.

Extraction automatique de vos factures

Uploadez votre facture en PDF ou en photo. L'IA extrait automatiquement le montant, la date d'échéance et les coordonnées du client. Rien à saisir manuellement.

Pénalités calculées et mentionnées

Encaiz calcule les pénalités de retard conformément au Code de commerce et les mentionne dans chaque relance. Le client reçoit un décompte précis qui l'incite à régulariser rapidement.

Espace de réponse sécurisé pour le client

Chaque relance inclut un lien sécurisé permettant au client de signaler un paiement, demander un délai ou contester. Vous êtes notifié en temps réel, sans avoir à courir après les réponses.

3 dossiers sont offerts à l'inscription, sans engagement et sans carte bancaire. Vous gardez le contrôle total : aucune relance n'est envoyée sans votre validation.

Arrêtez de courir après vos paiements

Encaiz relance vos clients automatiquement pendant que vous êtes sur chantier. 3 dossiers offerts, sans engagement.

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Questions fréquentes

Au bout de combien de jours peut-on relancer un client ?

Vous pouvez relancer un client dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture (J+1). Plus vous relancez tôt, plus vos chances de recouvrement sont élevées. Les statistiques montrent qu'une facture relancée dans les 7 premiers jours a un taux de recouvrement supérieur à 90 %.

Peut-on facturer des pénalités de retard à un particulier ?

Les pénalités de retard prévues par l'article L441-10 du Code de commerce s'appliquent entre professionnels. Pour un particulier, les pénalités de retard doivent être prévues dans le contrat ou le devis signé. L'indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement ne s'applique pas aux particuliers, mais des intérêts au taux légal peuvent être réclamés.

Comment prouver qu'on a relancé un client ?

Privilégiez systématiquement l'écrit : emails (conservez les accusés de réception), SMS (captures d'écran horodatées), courriers recommandés avec accusé de réception (LRAR). En cas de litige, ces preuves datées seront indispensables devant un tribunal. Un appel téléphonique seul ne constitue pas une preuve suffisante.

Faut-il arrêter les travaux si le client ne paie pas ?

Si le client ne paie pas un acompte ou une situation intermédiaire prévue au contrat, vous pouvez suspendre les travaux après l'avoir mis en demeure par écrit. C'est l'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil). Toutefois, vérifiez les clauses de votre contrat et consultez un avocat avant de suspendre un chantier, car un arrêt injustifié pourrait engager votre responsabilité.

Peut-on refuser de travailler pour un client mauvais payeur ?

Oui, vous êtes libre de refuser un nouveau chantier avec un client qui a déjà des impayés. Vous n'avez aucune obligation d'accepter un contrat. En revanche, vous ne pouvez pas rompre unilatéralement un contrat en cours sans motif légitime. Si le client a un impayé sur un chantier précédent, vous pouvez conditionner un nouveau devis au règlement de l'ancien.